Les risques juridiques à maîtriser dans un contrat de prestation IT
Le recours à des prestations intellectuelles externes peut engendrer des risques juridiques importants, notamment en lien avec le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage.
Selon l’article L1253 du Code du Travail, toute activité lucrative de prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf pour les agences d’intérim, les entreprises de portage salarial et les structures de travail à temps partagé.
Si une entreprise emploie un prestataire dans des conditions similaires à celles de ses propres salariés, elle s’expose à des sanctions juridiques.
Comment identifier un prêt de main-d’œuvre illicite ?
Trois critères majeurs permettent d’identifier cette infraction (un seul critère suffit pour la qualifier) :
- Nature de la prestation : le prestataire exécute une mission récurrente de manière indifférenciée avec les salariés de l’entreprise.
- Encadrement : il est supervisé directement par la société cliente et non par son employeur.
- Rémunération : la prestation est facturée en heures ou en jours, au lieu d’être basée sur des livrables.
Les bonnes pratiques pour maîtriser ce risque
Définir un contexte d’intervention clair
- Confier des missions précises aux prestataires (ex. : migration de système, développement d’une application).
- Définir des livrables et un planning structurant la prestation.
- Exiger des rapports intermédiaires attestant du service réalisé.
- Spécifier les compétences requises qui ne sont pas disponibles en interne.
- Privilégier une facturation basée sur des livrables et non sur un volume horaire.
- Limiter la durée de la mission à deux ans maximum pour réduire le risque de requalification en CDI.
Organiser la logistique et l’encadrement
- Réunir les consultants externes sous une même entité organisationnelle (centre de service, task force).
- Différencier les lieux de travail des prestataires et des salariés.
- Mettre en place des règles spécifiques pour les prestataires travaillant sur site.
- Instaurer des réunions de suivi trimestrielles avec le prestataire.
- Attribuer des adresses emails distinctes pour les prestataires (ex. : [email protected]).
- Renforcer les procédures de suivi des prestations.
La mise en place de bonnes pratiques contractuelles et organisationnelles est essentielle pour éviter tout risque de requalification en prêt de main-d’œuvre illicite.
Un article écrit en collaboration avec Franklin Brousse, avocat, spécialiste en droit des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).
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